Conditions générales de prestations de services
(en vigueur au 01 Juin 2025)
1. Objet
Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGS ») définissent les conditions d’accès à la Plateforme et de la réalisation des Services (tels que ces termes sont définis ci-après) par la société PLEXUS SANTE (la « Société ») auprès de ses clients professionnels (le « Client »).
La Société et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ». Le Client déclare avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées sans réserve. Tout Abonnement (tel que défini ci-après) auprès de la Société emporte acceptation par le Client des présentes CGS et renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales de services ou d’achat.
Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGS ») définissent les conditions d’accès à la Plateforme et de la réalisation des Services (tels que ces termes sont définis ci-après) par la société PLEXUS SANTE (la « Société ») auprès de ses clients professionnels (le « Client »).
La Société et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ». Le Client déclare avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées sans réserve. Tout Abonnement (tel que défini ci-après) auprès de la Société emporte acceptation par le Client des présentes CGS et renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales de services ou d’achat.
2. Définitions
Les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Abonnement » cf. Article 4.3 des présentes.
« Bibliothèque Nationale de Protocoles » désigne la base de données accessible via la Plateforme, regroupant l’ensemble des Protocoles rendus accessibles aux Utilisateurs par les autres Utilisateurs.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
« Contenu Client » désigne tout contenu généré par le Client, incluant mais sans limitation, toute œuvre, texte, schéma, logo, graphisme, et/ou photographie et qui peut être hébergé ou transmis sur la Plateforme dans le cadre de son utilisation par le Client.
Le Contenu Client comprend notamment les protocoles organisationnels, scientifiques et/ou techniques du domaine médical ou paramédical produits gratuitement par les Clients sur la Plateforme (un « Protocole »).
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de l’Abonnement et des CGS.
« Documentation » désigne la documentation technique et commerciale en relation avec la Plateforme et les Services, communiquée par la Société préalablement ou concomitamment à tout Abonnement.
« DPI » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l’ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, (vi) marques et (vi) savoir-faire.
« Invité » désigne tout utilisateur de la Plateforme invité par le Client conformément aux CGS et CGU et ayant lui-même préalablement accepté les CGU.
« Partenaire » désigne tout organisme public ou privé susceptible de fournir des Services Optionnels via la Plateforme.
« Personne Autorisée » : désigne tous les administrateurs, dirigeants, mandataires sociaux, préposés et/ou employés du Client disposant
d’un accès à la Plateforme, aux Services et/ou aux Services Optionnels selon les termes convenus dans l’Abonnement.
« Plateforme » désigne la solution logicielle éditée et développée par la Société accessible en mode SaaS sur le Site Internet.
« Site Internet » désigne le site Internet de la Société accessible via le lien suivant https://www.plexus-sante.fr.
« Services » désigne l’ensemble des services fournis par la Société au Client et convenus dans l’Abonnement.
« Services Optionnels » désigne tout service fourni via la Plateforme, par la Société ou un Partenaire, non compris dans le Prix de l’Abonnement et qui est disponible à la souscription par le Client à la date de signature du Contrat ou en cours d’exécution de ce dernier.
« Terminal » désigne tout terminal informatique (tel que notamment ordinateur, smartphone et tablette électronique tactile) connecté au réseau Internet et/ou à tout réseau de télécommunication dont le Client est le détenteur légitime, permettant l’accès au Site Internet, à la Plateforme et/ou aux Services.
« Utilisateur » désigne tout Client, Personne Autorisée et/ou Invité ayant accès à la Plateforme après avoir pris connaissance et accepté sans
réserve les CGU.
Les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Abonnement » cf. Article 4.3 des présentes.
« Bibliothèque Nationale de Protocoles » désigne la base de données accessible via la Plateforme, regroupant l’ensemble des Protocoles rendus accessibles aux Utilisateurs par les autres Utilisateurs.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
« Contenu Client » désigne tout contenu généré par le Client, incluant mais sans limitation, toute œuvre, texte, schéma, logo, graphisme, et/ou photographie et qui peut être hébergé ou transmis sur la Plateforme dans le cadre de son utilisation par le Client.
Le Contenu Client comprend notamment les protocoles organisationnels, scientifiques et/ou techniques du domaine médical ou paramédical produits gratuitement par les Clients sur la Plateforme (un « Protocole »).
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de l’Abonnement et des CGS.
« Documentation » désigne la documentation technique et commerciale en relation avec la Plateforme et les Services, communiquée par la Société préalablement ou concomitamment à tout Abonnement.
« DPI » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l’ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, (vi) marques et (vi) savoir-faire.
« Invité » désigne tout utilisateur de la Plateforme invité par le Client conformément aux CGS et CGU et ayant lui-même préalablement accepté les CGU.
« Partenaire » désigne tout organisme public ou privé susceptible de fournir des Services Optionnels via la Plateforme.
« Personne Autorisée » : désigne tous les administrateurs, dirigeants, mandataires sociaux, préposés et/ou employés du Client disposant
d’un accès à la Plateforme, aux Services et/ou aux Services Optionnels selon les termes convenus dans l’Abonnement.
« Plateforme » désigne la solution logicielle éditée et développée par la Société accessible en mode SaaS sur le Site Internet.
« Site Internet » désigne le site Internet de la Société accessible via le lien suivant https://www.plexus-sante.fr.
« Services » désigne l’ensemble des services fournis par la Société au Client et convenus dans l’Abonnement.
« Services Optionnels » désigne tout service fourni via la Plateforme, par la Société ou un Partenaire, non compris dans le Prix de l’Abonnement et qui est disponible à la souscription par le Client à la date de signature du Contrat ou en cours d’exécution de ce dernier.
« Terminal » désigne tout terminal informatique (tel que notamment ordinateur, smartphone et tablette électronique tactile) connecté au réseau Internet et/ou à tout réseau de télécommunication dont le Client est le détenteur légitime, permettant l’accès au Site Internet, à la Plateforme et/ou aux Services.
« Utilisateur » désigne tout Client, Personne Autorisée et/ou Invité ayant accès à la Plateforme après avoir pris connaissance et accepté sans
réserve les CGU.
3. Présentation des Services
3.1. La Société propose à ses Clients différents Services visant à faciliter la gestion de maisons de santé et notamment :
– L’organisation des réunions professionnelles via la Plateforme ;
– L’accès à un outil numérique de gestion du budget via la Plateforme ;
– L’accès à un outil numérique de répartition des financements entre professionnels ;
– L’accès et la contribution à une base de données composée de Protocoles ;
– L’accès et la contribution à un annuaire professionnel via la Plateforme ;
– L’accès à un outil numérique de travail ;
– L’accès à un outil de gestion de contenu (CMS) permettant au client de créer un site Internet (le «Site Internet du Client ») ;
– L’enregistrement et la gestion d’un nom de domaine Internet (le « NDD du Client ») pour le compte du Client et l’exploitation de son
Site Internet.
– L’organisation des réunions professionnelles via la Plateforme ;
– L’accès à un outil numérique de gestion du budget via la Plateforme ;
– L’accès à un outil numérique de répartition des financements entre professionnels ;
– L’accès et la contribution à une base de données composée de Protocoles ;
– L’accès et la contribution à un annuaire professionnel via la Plateforme ;
– L’accès à un outil numérique de travail ;
– L’accès à un outil de gestion de contenu (CMS) permettant au client de créer un site Internet (le «Site Internet du Client ») ;
– L’enregistrement et la gestion d’un nom de domaine Internet (le « NDD du Client ») pour le compte du Client et l’exploitation de son
Site Internet.
3.2. Le Client est informé que toute demande de Services non convenus dans l’Abonnement (tels que des prestations de formation et d’aide à
la prise en main et au paramétrage de la Plateforme) sera subordonnée à l’acceptation préalable d’un devis spécifique. De tels services
additionnels seront régis par les CGS sauf disposition écrite contraire expressément convenue par les Parties.
la prise en main et au paramétrage de la Plateforme) sera subordonnée à l’acceptation préalable d’un devis spécifique. De tels services
additionnels seront régis par les CGS sauf disposition écrite contraire expressément convenue par les Parties.
3.3. Pendant la durée de l’Abonnement, des Services Optionnels peuvent être présentés au Client via la Plateforme et accessibles selon les tarifs en vigueur. En l’absence d’éventuelles conditions particulières de la Société ou de conditions contractuelles du Partenaire, l’accès et l’utilisation des Services Optionnels sont régis par les CGS.
4. Abonnement
4.1. Le Client déclare qu’il a été informé par la Société, préalablement à l’Abonnement, des caractéristiques et fonctionnalités de l’Abonnement, de la Plateforme, des Services et/ou des Services Optionnels, et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.
4.2. A l’occasion de sa visite sur le Site Internet, le Client a la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques des Services, des Services Optionnels et de la Plateforme.
4.3. A la demande du Client, la Société adresse lui adresse un courrier électronique comportant :
– la Documentation ;
– la liste des informations nécessaires et la procédure à suivre afin de finaliser la souscription d’un abonnement (la Pré-Inscription »).
Une fois que le Client a procédé à la Pré-Inscription et communiqué à la Société toutes les informations requises, la Société adresse au Client par courrier électronique le lien permettant d’accéder à la Plateforme et ses identifiants pour pouvoir se connecter à la Plateforme sur son espace (les « Identifiants »), conformément l’Article 7.
– la liste des informations nécessaires et la procédure à suivre afin de finaliser la souscription d’un abonnement (la Pré-Inscription »).
Une fois que le Client a procédé à la Pré-Inscription et communiqué à la Société toutes les informations requises, la Société adresse au Client par courrier électronique le lien permettant d’accéder à la Plateforme et ses identifiants pour pouvoir se connecter à la Plateforme sur son espace (les « Identifiants »), conformément l’Article 7.
4.4. Le Client procède au paiement du Prix (tel que défini à l’Article 5) conformément aux instructions de la Société. En fonction du mode de paiement sélectionné par le Client, ce dernier peut être dirigé vers le site Internet d’une plateforme de paiement en ligne sécurisée permettant de réaliser le paiement via un terminal de paiement électronique dématérialisé. Le Client devra prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme de paiement.
4.5. Une fois le paiement accepté et confirmé, l’abonnement devient définitif et ne peut plus être annulé (l’ « Abonnement »), sauf dans les cas prévus précis aux présentes CGS. Le Client reçoit alors un courriel accusant réception de son Abonnement, contenant un récapitulatif de celui-ci, un lien vers les CGS applicables au jour de l’Abonnement.
5. Conditions financières
5.1. Le prix correspondant à l’accès à la Plateforme, aux Services et aux Services Optionnels est communiqué au Client dans l’Offre, en Euros Hors Taxes (le « Prix »).
En cas de souscription à un Service Optionnel pendant la durée de l’Abonnement, les conditions tarifaires en vigueur sont affichées sur la Plateforme et/ou communiquées par la Société sur demande du Client.
5.1. Le prix correspondant à l’accès à la Plateforme, aux Services et aux Services Optionnels est communiqué au Client dans l’Offre, en Euros Hors Taxes (le « Prix »).
En cas de souscription à un Service Optionnel pendant la durée de l’Abonnement, les conditions tarifaires en vigueur sont affichées sur la Plateforme et/ou communiquées par la Société sur demande du Client.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le Prix à tout moment, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure
à la l’Abonnement, seul le Prix fixé au jour de la signature de l’Abonnement sera applicable au Client.
à la l’Abonnement, seul le Prix fixé au jour de la signature de l’Abonnement sera applicable au Client.
5.2. Sauf disposition contraire expressément convenue dans l’Offre, le Prix est payé conformément à l’Offre. Une facture est éditée et adressée par courrier électronique au Client de manière concomitante à l’Abonnement. En cas de souscription à un Service Optionnel en cours d’Abonnement, le prix du Service Optionnel sera reporté sur la prochaine facture d’Abonnement suivant la date de souscription au Service
Optionnel et payable selon les modalités de paiement convenues. En tout état de cause, les factures de la Société sont payables par carte bancaire ou par virement bancaire à réception de la facture à trente (30) jours date de facture.
Optionnel et payable selon les modalités de paiement convenues. En tout état de cause, les factures de la Société sont payables par carte bancaire ou par virement bancaire à réception de la facture à trente (30) jours date de facture.
5.3. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à facturation par la Société d’intérêts de retard dont le taux correspondra à trois (3) fois le taux d’intérêt légal augmenté de cinq (5) points de pourcentage.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par le Client non justifié par l’ouverture d’une procédure collective, ce dernier est de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l’engagement par la Société de frais de recouvrement d’un montant supérieur.
5.4. Module de paiement – Selon le Service ou Service Optionnel choisi, le Client peut utiliser, via la Plateforme, un module de paiement pour facturer les prestations du Client proposées aux Membres (tels que définis à l’Article 7.3) et Invités. Ce module est un outil tiers dont l’utilisation requiert le respect des conditions contractuelles de son éditeur et la création d’un espace utilisateur spécifique. Le Client est informé
et accepte que les prestations fournies via le module de paiement soient réalisées par des prestataires tiers hors du contrôle de la Société et que la Société ne saurait être responsable des éventuels préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité, du dysfonctionnement de telles prestations ou des éventuels incidents de paiement survenant lors des transactions.
6. Durée
Sauf disposition contraire expressément convenue dans l’Abonnement, celui-ci est souscrit pour une durée d’un (1) mois, automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours avant la fin de la période initiale et de chaque période renouvelée.
Sauf disposition contraire expressément convenue dans l’Abonnement, celui-ci est souscrit pour une durée d’un (1) mois, automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours avant la fin de la période initiale et de chaque période renouvelée.
7. Accès à la Plateforme et aux Services
7.1. Accès à la Plateforme
La Société met la Plateforme à disposition du Client dans le cadre de l’Abonnement, conformément aux CGU qu’il accepte sans réserve.
Pour utiliser la Plateforme, le Client devra :
Pour utiliser la Plateforme, le Client devra :
– paramétrer ses éventuels Terminaux propres permettant l’accès à la Plateforme ;
– accéder à la Plateforme au moyen de ses Identifiants ;
– accepter les CGS et les CGU de la Plateforme ;
– reconnaître avoir pris connaissance de la Documentation.
– accéder à la Plateforme au moyen de ses Identifiants ;
– accepter les CGS et les CGU de la Plateforme ;
– reconnaître avoir pris connaissance de la Documentation.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et s’engage à informer la Société immédiatement en cas de perte ou vol de ses Identifiants. Toutes opérations réalisées avec les Identifiants du Client seront considérées comme réalisées sous sa responsabilité et avec son consentement.
7.2. Accès aux Services
Dans les termes et conditions prévus dans l’Abonnement, certains Services sont inclus directement dans l’Abonnement et d’autres doivent faire l’objet d’une demande spécifique du Client auprès de la Société.
Les Services Optionnels, qu’ils soient fournis par la Société ou un Partenaire, ne sont pas inclus dans l’Abonnement et peuvent être rendus disponibles via la Plateforme pendant l’exécution du Contrat selon les tarifs en vigueur, sous réserve de leur souscription expresse par le Client.
Le Client est informé que l’utilisation de certains Services Optionnels fournis par des Partenaires peut requérir l’acceptation préalable des conditions contractuelles des Partenaires concernés ou la création d’un compte client sur la plateforme du Partenaire.
Le Client est informé que la fourniture continue ou ininterrompue des Services Optionnels d’un Partenaire n’est pas garantie et que tels Services
Optionnels peuvent être suspendus ou supprimés pendant la durée du Contrat.
Les Services Optionnels, qu’ils soient fournis par la Société ou un Partenaire, ne sont pas inclus dans l’Abonnement et peuvent être rendus disponibles via la Plateforme pendant l’exécution du Contrat selon les tarifs en vigueur, sous réserve de leur souscription expresse par le Client.
Le Client est informé que l’utilisation de certains Services Optionnels fournis par des Partenaires peut requérir l’acceptation préalable des conditions contractuelles des Partenaires concernés ou la création d’un compte client sur la plateforme du Partenaire.
Le Client est informé que la fourniture continue ou ininterrompue des Services Optionnels d’un Partenaire n’est pas garantie et que tels Services
Optionnels peuvent être suspendus ou supprimés pendant la durée du Contrat.
7.3. Utilisation de la Plateforme et des Services
Dans ce cadre, le Client s’engage à désigner :
– un interlocuteur responsable, habilité à la représenter et investi d’un pouvoir de décision à l’égard des demandes et solutions
proposées par l’une ou l’autre des Parties (l’ « Administrateur ») ;
– une Personne Autorisée ayant accès à tous les éléments financiers du Client, produits par ce dernier sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (le « Membre Plus ») ;
– Les autres Personnes Autorisées n’ayant accès qu’aux éléments les concernant sur la Plateforme (un « Membre »).
L’Administrateur a la possibilité de désigner les Personnes Autorisées conformément à l’Abonnement. Le Client se porte fort du respect du Contrat et des CGU par toute Personne Autorisée ainsi que par tout Invité.
– un interlocuteur responsable, habilité à la représenter et investi d’un pouvoir de décision à l’égard des demandes et solutions
proposées par l’une ou l’autre des Parties (l’ « Administrateur ») ;
– une Personne Autorisée ayant accès à tous les éléments financiers du Client, produits par ce dernier sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (le « Membre Plus ») ;
– Les autres Personnes Autorisées n’ayant accès qu’aux éléments les concernant sur la Plateforme (un « Membre »).
L’Administrateur a la possibilité de désigner les Personnes Autorisées conformément à l’Abonnement. Le Client se porte fort du respect du Contrat et des CGU par toute Personne Autorisée ainsi que par tout Invité.
8. Obligations de la Société
8.1. La Société s’engage, sous réserve du respect de ses obligations par le Client, à mettre la Plateforme à disposition du Client et à affecter les ressources techniques, en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes à la fourniture des Services, conformément à l’Abonnement et aux règles de l’art en vigueur. Le Client est informé que la Société n’est pas un hébergeur de données de santé (selon la définition de l’article Article L1111-8 du Code de la santé publique) et que la Plateforme n’a pas vocation à héberger des données dites sensibles (données de santé, appartenance syndicale, orientation sexuelle, confession religieuse).
8.2. La Société s’engage à informer le Client en cas de difficultés indépendantes de sa volonté, pouvant engendrer des difficultés dans la réalisation des Services ou dans l’accès aux Services Optionnels. Dans cette hypothèse, les Parties se concerteront pour établir les actions correctives et/ou curatives raisonnables. La survenance de tels évènements n’aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat, sous réserve de dispositions contraire dans le Contrat.
9. Obligations du Client
9.1. Le Client s’engage à :
– transmettre en temps utile à la Société toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des Services et/ou des
Services Optionnels ;
– obtenir tous les droits et/ou autorisations de tiers nécessaires à l’utilisation du Contenu Client sur la Plateforme et/ou dans le cadre des
Services et/ou des Services Optionnels ;
– autoriser la Société à utiliser, reproduire et diffuser le Contenu Client exclusivement pour l’exécution des Services, des Services
Optionnels et/ou la mise à disposition des Protocoles conformément à l’Article 14.3 ;
– payer à la Société le Prix et toute somme complémentaire (forfait ou redevance) relative à un Service Optionnel selon les tarifs en
vigueur à la date de souscription, conformément à l’Article 5 des présentes ;
– utiliser la Plateforme, les Services et les Services Optionnels conformément à leur destination et aux termes et conditions convenues au
Contrat et/ou selon les conditions générales du Partenaire lorsque les Services Optionnels sont fournis par ce dernier ;
– à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des
Services et des Services Optionnels.
9.1. Le Client s’engage à :
– transmettre en temps utile à la Société toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des Services et/ou des
Services Optionnels ;
– obtenir tous les droits et/ou autorisations de tiers nécessaires à l’utilisation du Contenu Client sur la Plateforme et/ou dans le cadre des
Services et/ou des Services Optionnels ;
– autoriser la Société à utiliser, reproduire et diffuser le Contenu Client exclusivement pour l’exécution des Services, des Services
Optionnels et/ou la mise à disposition des Protocoles conformément à l’Article 14.3 ;
– payer à la Société le Prix et toute somme complémentaire (forfait ou redevance) relative à un Service Optionnel selon les tarifs en
vigueur à la date de souscription, conformément à l’Article 5 des présentes ;
– utiliser la Plateforme, les Services et les Services Optionnels conformément à leur destination et aux termes et conditions convenues au
Contrat et/ou selon les conditions générales du Partenaire lorsque les Services Optionnels sont fournis par ce dernier ;
– à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des
Services et des Services Optionnels.
9.2. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques liés à son activité.
10. Garanties
Compte tenu de l’obligation générale de moyens de la Société, les Services et/ou Services Optionnels sont fournis « tels quels », ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La Société ne garantit pas l’adéquation des Services et/ou des Services Optionnels à un usage particulier non préalablement et expressément convenu dans l’Abonnement ou l’absence de contrefaçon de ces derniers.
En tout état de cause, toute garantie est exclue en cas :
i. d’utilisation anormale de la Plateforme, des Services, et/ou des Services Optionnels ou contraire aux lois et règlementations
applicables ;
ii. d’utilisation de la Plateforme, des Services et/ou des Services Optionnels non conforme à la Documentation et/ou au Contrat et/ou à
leur destination ;
iii. d’utilisation par le Client d’un module de paiement accessible via la Plateforme ;
iv. de force majeure.
Lorsque les Services Optionnels sont fournis par un Partenaire et subordonnés à l’acceptation préalable des conditions générales du Partenaire, le Client déclare et reconnaît que la garantie de tels Services Optionnels est régie directement et exclusivement par les dispositions contractuelles du Partenaire. En conséquence, la Société ne garantit pas la disponibilité continue des Services Optionnels ou de leur contenu, l’absence de dysfonctionnements affectant de tels Services Optionnels, ni leur adéquation aux besoins du Client qui aura pris soin de consulter et d’accepter les conditions générales du Partenaire avant toute souscription à de tels Services Optionnels. Toute réclamation ou recours du Client doit être exercé directement auprès du Partenaire concerné, selon ses conditions contractuelles en vigueur.
Compte tenu de l’obligation générale de moyens de la Société, les Services et/ou Services Optionnels sont fournis « tels quels », ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La Société ne garantit pas l’adéquation des Services et/ou des Services Optionnels à un usage particulier non préalablement et expressément convenu dans l’Abonnement ou l’absence de contrefaçon de ces derniers.
En tout état de cause, toute garantie est exclue en cas :
i. d’utilisation anormale de la Plateforme, des Services, et/ou des Services Optionnels ou contraire aux lois et règlementations
applicables ;
ii. d’utilisation de la Plateforme, des Services et/ou des Services Optionnels non conforme à la Documentation et/ou au Contrat et/ou à
leur destination ;
iii. d’utilisation par le Client d’un module de paiement accessible via la Plateforme ;
iv. de force majeure.
Lorsque les Services Optionnels sont fournis par un Partenaire et subordonnés à l’acceptation préalable des conditions générales du Partenaire, le Client déclare et reconnaît que la garantie de tels Services Optionnels est régie directement et exclusivement par les dispositions contractuelles du Partenaire. En conséquence, la Société ne garantit pas la disponibilité continue des Services Optionnels ou de leur contenu, l’absence de dysfonctionnements affectant de tels Services Optionnels, ni leur adéquation aux besoins du Client qui aura pris soin de consulter et d’accepter les conditions générales du Partenaire avant toute souscription à de tels Services Optionnels. Toute réclamation ou recours du Client doit être exercé directement auprès du Partenaire concerné, selon ses conditions contractuelles en vigueur.
11. Maintenance et Support
11.1.Description
Pendant toute la durée du Contrat, la Société assure au Client un service d’assistance à utilisation en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation de
la Plateforme et/ou des Services (le « Support »).
Le Support est disponible via un service de messagerie instantané accessible directement sur la Plateforme ou par téléphone au :
02.55.99.56.65.
Il sera répondu dans les meilleurs délais aux demandes du Client du lundi au vendredi (sauf jours fériés en France) de 9h00 à 18h00 (Heure de Paris).
Pendant la durée du Contrat, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande du Client et proposer des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de la Plateforme (la « Maintenance »).
Le Client s’engage à installer sans délai toute mise-à-jour ou correctif mis à sa disposition par la Société.
Au titre de la Maintenance, la Société pourra être amenée à modifier la Plateforme et/ou à la rendre indisponible temporairement, sans altération des performances et fonctionnalités convenues dans l’Abonnement, et ce, sans information préalable auprès du Client et sans indemnité.
11.2.Exclusions de la Maintenance et du Support
Sont notamment exclus de la Maintenance et Support, et ne seront pas traités par les équipes de la Société :
– les dysfonctionnements et/ou les anomalies de la Plateforme, des Services et/ou des Services Optionnels dues aux cas (i), (ii), (iii) et (iv) de l’Article 10 et/ou issus de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services sur un Terminal non compatible ;
– les dysfonctionnements et/ou les anomalies de la Plateforme, des Services et/ou des Services Optionnels issus d’une utilisation des Services non conforme aux CGS et/ou à toute loi et règlementation applicable ;
– les dysfonctionnements et/ou anomalies affectant le module de paiement accessible via la Plateforme ;
– les dysfonctionnements et/ou anomalies affectant les Services Optionnels fournis par un Partenaire, lorsque de tels Services Optionnels sont hébergés et/ou administrés depuis l’environnement du Partenaire ;
– la maintenance et l’assistance portant sur les Terminaux du Client ;
– la reconstitution du Contenu Client en cas de destruction ou d’altération de ce dernier résultant du fait du Client.
Sauf convention expresse entre les Parties dans l’Abonnement, ne sont pas comprises dans le Prix :
– les demandes d’ajout de nouvelles fonctionnalités et toute demande de maintenance évolutive de la Plateforme ;
– la formation des équipes du Client à l’utilisation de la Plateforme qui devra le cas échéant faire l’objet d’un devis spécifique.
12. Responsabilité
12.1. Responsabilité de la Société
Les Parties conviennent expressément que les Services et Services Optionnels ne sauraient être assimilés à une immixtion de la Société dans la conduite des affaires du Client.
Le Client accepte expressément que la Société ne soit tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi par le Client, les Utilisateurs ou les tiers (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.), et ce, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables le cas échéant.
Les Parties conviennent expressément que les Services et Services Optionnels ne sauraient être assimilés à une immixtion de la Société dans la conduite des affaires du Client.
Le Client accepte expressément que la Société ne soit tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi par le Client, les Utilisateurs ou les tiers (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.), et ce, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables le cas échéant.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE, SOUS RÉSERVE DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, LE TOTAL, TOUTES CAUSES CONFONDUES DES INDEMNITÉS, DOMMAGES ET INTÉRÊTS, FRAIS DE TOUTE NATURE QUI SERAIENT SUPPORTÉS OU VERSÉS PAR LA SOCIÉTÉ EN FAVEUR DU CLIENT DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, À LA SUITE D’UNE DÉCISION DÉFINITIVE RENDUE PAR UNE JURIDICTION COMPÉTENTE, NE POURRA EXCÉDER UN PLAFOND GLOBAL TOUS LITIGES CONFONDUS D’UN MONTANT ÉGAL AUX SOMMES HORS TAXES VERSÉES PAR LE CLIENT PENDANT LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU DOMMAGE DANS LE CADRE DE L’ABONNEMENT.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de la Société, relative aux Services et/ou aux Services Optionnels, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, de la contestation ou de la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription.
12.2. Exclusions de responsabilité La Société ne saurait être responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant :
– des cas (i), (ii), (iii) et (iv) de l’Article 10 ;
– de toute erreur ou manquement imputable au Client dans le renseignement des informations nécessaires à l’exécution de l’Abonnement
et la réalisation des Services et/ou des Services Optionnels;
– de la non-conformité de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services et/ou Services Optionnels à toute disposition légale ou
règlementaire applicable ;
– du non-respect par le Client des CGS et/ou des CGU ;
– de l’indisponibilité ou cessation d’activité d’un Service Optionnel fourni par un Partenaire ;
– de l’indisponibilité ou dysfonctionnement du module de paiement accessible via la Plateforme.
– des cas (i), (ii), (iii) et (iv) de l’Article 10 ;
– de toute erreur ou manquement imputable au Client dans le renseignement des informations nécessaires à l’exécution de l’Abonnement
et la réalisation des Services et/ou des Services Optionnels;
– de la non-conformité de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services et/ou Services Optionnels à toute disposition légale ou
règlementaire applicable ;
– du non-respect par le Client des CGS et/ou des CGU ;
– de l’indisponibilité ou cessation d’activité d’un Service Optionnel fourni par un Partenaire ;
– de l’indisponibilité ou dysfonctionnement du module de paiement accessible via la Plateforme.
12.3. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature (directs, indirects, immatériels, consécutifs ou non consécutifs), subis par la Société et/ou par les Membres et Invités, à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services et/ou Services Optionnels.
Le Client est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature (directs, indirects, immatériels, consécutifs ou non consécutifs), subis par la Société et/ou par les Membres et Invités, à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services et/ou Services Optionnels.
13. Assurances
Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre du Contrat auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée du Contrat.
En cas de sinistre subi par le Client au titre de du Contrat, le Client s’engage à collaborer en temps utiles avec la Société ou avec tout expert mandaté par son assureur et à communiquer à première demande les documents nécessaires à l’évaluation du sinistre et des causes du fait générateur.
Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre du Contrat auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée du Contrat.
En cas de sinistre subi par le Client au titre de du Contrat, le Client s’engage à collaborer en temps utiles avec la Société ou avec tout expert mandaté par son assureur et à communiquer à première demande les documents nécessaires à l’évaluation du sinistre et des causes du fait générateur.
14. Propriété intellectuelle
14.1. DPI
La Société dispose ou est investie de l’ensemble des DPI afférents à la Plateforme, aux Services et/ou aux Services Optionnels.
L’Abonnement ne constitue, en tant que tel, ni un transfert, ni une quelconque restriction des DPI détenus par la Société ou par ses Partenaires.
14.2. Marques et dénomination sociale du Client
La Société dispose ou est investie de l’ensemble des DPI afférents à la Plateforme, aux Services et/ou aux Services Optionnels.
L’Abonnement ne constitue, en tant que tel, ni un transfert, ni une quelconque restriction des DPI détenus par la Société ou par ses Partenaires.
14.2. Marques et dénomination sociale du Client
Sauf disposition contraire convenue dans l’Abonnement, le Client concède à la Société, pour le monde entier, une licence gratuite personnelle, non exclusive, sans possibilité de la transférer ou de la sous-licencier, d’utilisation et de diffusion des marques et dénominations sociales du Client à titre de référence commerciale pendant la durée du Contrat et trois (3) ans à compter de la fin de celui-ci.
14.3. Droit d’usage du Contenu Client
Sans préjuger de leur protection ou non par un DPI quel qu’il soit, le Client concède à la Société un droit d’usage, pour le monde entier, sur :
– le Contenu Client pour l’exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat ;
– les Protocoles pour l’exécution du Contrat et, sous réserve de l’accord exprès du Client, la constitution et la mise à disposition de tout ou partie des Protocoles du Client sur la Bibliothèque Nationale de Protocoles Le Client a la possibilité d’utiliser les Protocoles accessibles sur la Plateforme (outre ceux qu’il a lui-même produits) exclusivement dans le cadre de sa propre activité et ne peut en aucun cas reproduire à des fins commerciales et/ou transmettre à des tiers tout ou partie des
Protocoles.
14.3. Droit d’usage du Contenu Client
Sans préjuger de leur protection ou non par un DPI quel qu’il soit, le Client concède à la Société un droit d’usage, pour le monde entier, sur :
– le Contenu Client pour l’exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat ;
– les Protocoles pour l’exécution du Contrat et, sous réserve de l’accord exprès du Client, la constitution et la mise à disposition de tout ou partie des Protocoles du Client sur la Bibliothèque Nationale de Protocoles Le Client a la possibilité d’utiliser les Protocoles accessibles sur la Plateforme (outre ceux qu’il a lui-même produits) exclusivement dans le cadre de sa propre activité et ne peut en aucun cas reproduire à des fins commerciales et/ou transmettre à des tiers tout ou partie des
Protocoles.
14.4. Droits des tiers
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Services ou les Services Optionnels d’un DPI en France (hors brevet), le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement auprès de la Société.
Le Client est expressément informé et accepte que la Société puisse, à ses frais, proposer une solution équivalente ou alternative au Client pour la réalisation de tout ou partie des Services et/ou des Services Optionnels concernés, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
– que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes des CGS ;
– qu’une action en contrefaçon ait été intentée devant une juridiction compétente ;
– que la Société soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore
loyalement avec la Société en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où une telle mesure ne serait raisonnablement envisageable, la Société pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat pour les Services contrefaisants et de rembourser au Client les sommes acquittées sur les six (6) derniers mois pour ces Services récurrents ou le Prix encaissé pour un Service ponctuel.
Si l’atteinte causée aux DPI de tiers résulte d’un Service Optionnel, et dans l’hypothèse où les mesures de remédiation ci-dessus ne seraient pas raisonnablement envisageables, la Société pourra unilatéralement supprimer l’accès au Service Optionnel concerné, sans résiliation du Contrat qui continuera de produire ses effets concernant les Services compris dans l’Abonnement.
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Services ou les Services Optionnels d’un DPI en France (hors brevet), le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement auprès de la Société.
Le Client est expressément informé et accepte que la Société puisse, à ses frais, proposer une solution équivalente ou alternative au Client pour la réalisation de tout ou partie des Services et/ou des Services Optionnels concernés, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
– que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes des CGS ;
– qu’une action en contrefaçon ait été intentée devant une juridiction compétente ;
– que la Société soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore
loyalement avec la Société en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où une telle mesure ne serait raisonnablement envisageable, la Société pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat pour les Services contrefaisants et de rembourser au Client les sommes acquittées sur les six (6) derniers mois pour ces Services récurrents ou le Prix encaissé pour un Service ponctuel.
Si l’atteinte causée aux DPI de tiers résulte d’un Service Optionnel, et dans l’hypothèse où les mesures de remédiation ci-dessus ne seraient pas raisonnablement envisageables, la Société pourra unilatéralement supprimer l’accès au Service Optionnel concerné, sans résiliation du Contrat qui continuera de produire ses effets concernant les Services compris dans l’Abonnement.
15. Confidentialité
15.1. Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion du Contrat, et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l’ensemble de ces informations et s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.
A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l’ensemble de ces informations et s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.
15.2. Les obligations des Parties aux termes du présent Article 15 ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :
– qu’elle les a divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
– qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans faute de sa part ;
– qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
– qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
– que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce. Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.
– qu’elle les a divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
– qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans faute de sa part ;
– qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
– qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
– que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce. Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.
16. Données Personnelles
16.1. Traitement de Données Personnelles par la Société
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Société traite des Données Personnelles (tel que ce terme est défini en Annexe 1) conformément aux dispositions convenues en Annexe 1.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Société traite des Données Personnelles (tel que ce terme est défini en Annexe 1) conformément aux dispositions convenues en Annexe 1.
16.2. Traitement des Données Personnelles par le Client
Le Client est seul responsable (i) du traitement des Données Personnelles de tiers (notamment les Invités) qu’il réalise pour lui-même ou pour le compte de ces derniers et (ii) de l’obtention de leur consentement (lorsque cela est nécessaire) au traitement de leur Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou des Services Optionnels, lorsque le Client fournit de telles Données Personnelles à la Société ou traite de telles Données Personnelles via la Plateforme.
Le Client s’engage à ne collecter que les Données Personnelles licites et strictement nécessaires à la réalisation des finalités qu’il aura déterminées lui-même dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou des Services Optionnels (détermination des champs à renseigner dans un formulaire, gestion de bulletins d’adhésion, etc.).
Le Client s’engage à indiquer aux tiers concernés que la Société est destinataire de leurs Données Personnelles.
Dans le cadre des opérations de traitement de Données Personnelles relatives aux tiers concernés réalisées par le Client lors de l’utilisation de la Plateforme, des Services et des Services Optionnels, le Client :
– est désigné comme point de contact auprès des tiers dont les Données Personnelles sont traitées par le Client, et ce, pour l’exercice des droits conférés par la Règlementation Applicable ;
– sera gestionnaire des demandes reçues par les personnes concernées.
Le Client est seul responsable (i) du traitement des Données Personnelles de tiers (notamment les Invités) qu’il réalise pour lui-même ou pour le compte de ces derniers et (ii) de l’obtention de leur consentement (lorsque cela est nécessaire) au traitement de leur Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou des Services Optionnels, lorsque le Client fournit de telles Données Personnelles à la Société ou traite de telles Données Personnelles via la Plateforme.
Le Client s’engage à ne collecter que les Données Personnelles licites et strictement nécessaires à la réalisation des finalités qu’il aura déterminées lui-même dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou des Services Optionnels (détermination des champs à renseigner dans un formulaire, gestion de bulletins d’adhésion, etc.).
Le Client s’engage à indiquer aux tiers concernés que la Société est destinataire de leurs Données Personnelles.
Dans le cadre des opérations de traitement de Données Personnelles relatives aux tiers concernés réalisées par le Client lors de l’utilisation de la Plateforme, des Services et des Services Optionnels, le Client :
– est désigné comme point de contact auprès des tiers dont les Données Personnelles sont traitées par le Client, et ce, pour l’exercice des droits conférés par la Règlementation Applicable ;
– sera gestionnaire des demandes reçues par les personnes concernées.
16.3. Obligations communes des Parties
Les Parties s’engagent, pour leurs opérations respectives de traitement de Données Personnelles à respecter l’ensemble des dispositions de la Règlementation Applicable, et notamment à mettre en œuvre les garanties appropriées en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles.
La responsabilité de la Société, en cas de dommage subi par le Client résultant d’une opération de traitement de Données Personnelles réalisée par la Société, est régie par les dispositions de l’Article 12 des présentes.
Les Parties s’engagent, pour leurs opérations respectives de traitement de Données Personnelles à respecter l’ensemble des dispositions de la Règlementation Applicable, et notamment à mettre en œuvre les garanties appropriées en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles.
La responsabilité de la Société, en cas de dommage subi par le Client résultant d’une opération de traitement de Données Personnelles réalisée par la Société, est régie par les dispositions de l’Article 12 des présentes.
16.4. Données non-personnelles
Dans le cadre de la gestion des accès à la Plateforme et de l’exécution du Contrat, la Société collecte des informations générées automatiquement par l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs (données d’interaction avec l’interface, taux d’utilisation de certains services ou modules, fréquence d’utilisation, métadonnées et horodatage) ne permettant pas d’identifier nominativement les Utilisateurs (« Données Non-Personnelles »).
Le Client est informé que ces Données Non-Personnelles peuvent être utilisées par la Société notamment à des fins statistiques, en vue de l’amélioration des Services et/ou partagées auprès des partenaires de la Société pour quelque finalité que ce soit.
En cas de cumul de collecte de Données Personnelles et de Données Non-Personnelles sans que les données concernées puissent être dissociées, l’éventuel partage par la Société est subordonné à l’accord préalable exprès du Client. En cas de partage autorisé, le Client pourra invoquer les droits qui lui sont conférés par le RGPD tels que listés à l’Article 6 de l’Annexe 1 des CGS.
Dans le cadre de la gestion des accès à la Plateforme et de l’exécution du Contrat, la Société collecte des informations générées automatiquement par l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs (données d’interaction avec l’interface, taux d’utilisation de certains services ou modules, fréquence d’utilisation, métadonnées et horodatage) ne permettant pas d’identifier nominativement les Utilisateurs (« Données Non-Personnelles »).
Le Client est informé que ces Données Non-Personnelles peuvent être utilisées par la Société notamment à des fins statistiques, en vue de l’amélioration des Services et/ou partagées auprès des partenaires de la Société pour quelque finalité que ce soit.
En cas de cumul de collecte de Données Personnelles et de Données Non-Personnelles sans que les données concernées puissent être dissociées, l’éventuel partage par la Société est subordonné à l’accord préalable exprès du Client. En cas de partage autorisé, le Client pourra invoquer les droits qui lui sont conférés par le RGPD tels que listés à l’Article 6 de l’Annexe 1 des CGS.
17. Force Majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre du Contrat, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer le Client, de manière détaillée, dans les plus brefs délais.
La Société et/ou le Client pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de trente (30) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre du Contrat, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer le Client, de manière détaillée, dans les plus brefs délais.
La Société et/ou le Client pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de trente (30) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
18. Sous-traitance
Le Client autorise la Société à sous-traiter tout ou partie des Services et/ou Services Optionnels au sous-traitant de son choix. La Société sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ces dispositions ne concernent pas les Services Optionnels édités par un Partenaire et fournis directement par le
Partenaire via la Plateforme.
19. Modifications des CGS
La Société se réserve la possibilité de modifier les CGS dont la nouvelle version sera applicable à tout nouvel Abonnement.
En cas de modification des CGS applicable à un Abonnement en cours, le Client sera informé de la modification des CGS, au choix de la Société, par courrier électronique, par voie d’affichage ou de notification sur la Plateforme, dans un délai de trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur des CGS actualisées.
En cas de modifications substantielles des CGS (concernant les éléments essentiels du Contrat : Prix, etc.), dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas de telles modifications, le Client pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans un délai de trente (30) suivant la date de notification ou d’affichage des CGS actualisées.
Toute utilisation ou consultation du contenu de la Plateforme postérieurement à la date d’entrée en vigueur des CGS modifiées emporte acceptation sans réserve des CGS modifiées.
20. Résiliation
Le Contrat pourra être résilié par chaque Partie en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations.
La résiliation prendra automatiquement effet trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application du présent Article et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de tout dommage-intérêt que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de défaillance.
La résiliation anticipée, pour quelle que raison que ce soit, ne pourra donner lieu au remboursement même partiel du Prix versé au titre de l’année civile en cours.
Le Contrat pourra par ailleurs être immédiatement résilié à l’initiative de la Société, par simple notification écrite, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par cette dernière en dommages et intérêts, en cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par le Client en violation des dispositions du droit applicable.
21. Réversibilité
Sauf demande de restitution du Contenu Client parvenue à la Société par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la date de fin du Contrat, la Société procèdera à la destruction du Contenu Client.
La restitution s’effectuera par transfert de fichiers informatiques ou sur supports numériques dans un fichier « plat » standard.
La Société pourra établir un devis en cas de frais supplémentaires engendrés par les demandes particulières du Client en relation avec la transférabilité du Contenu Client (conversion dans un format complexe, etc.).
En tout état de cause, la procédure de réversibilité mise en œuvre par la Société au titre du Contrat n’inclut pas de prestations d’assistance du Client dans la reprise de ses données par un tiers prestataire ou dans la migration vers les services d’un autre prestataire.
Le Client est informé qu’en cas d’utilisation d’un Service Optionnel fourni par un Partenaire, la réversibilité des Données Personnelles est régie par les conditions contractuelles du Partenaire auxquelles le Client a adhéré avant toute utilisation du Service Optionnel.
22. Transfert du Contrat
Le Client s’interdit de céder le Contrat ou tout ou partie des droits et obligations y afférents, sans l’accord préalable écrit exprès de la Société.
Sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit, la Société peut transférer le Contrat à toute filiale de la Société au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, notamment en cas de cession ou location-gérance de fonds de commerce, de fusion, scission, apport partiel d’actif ou de cession de titres.
23. Intégralité du Contrat
Les Parties conviennent expressément que le Contrat prévaut sur toute disposition portant sur le même objet, contenue dans un accord quel qu’il soit et quelle qu’en soit la forme, conclu antérieurement à la signature du Contrat, ou postérieur à sa signature, non acté par un écrit exprès et signé par les deux Parties.
Sans préjudice des dispositions de l’Article 19, Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord, exprès, écrit et préalable des Parties, tout avenant éventuel sera annexé au Contrat et en deviendra partie intégrante conformément aux dispositions du présent Article.
En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les dispositions des CGS et celles de l’Abonnement, les dispositions des CGS prévaudront, sauf dérogation expressément convenue par les Parties dans l’Abonnement.
24. Indépendance réciproque
Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties.
Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.
Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties.
Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.
25. Non renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
26. Invalidité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveronttoute leur force et leur portée.
27. Droit Applicable – Juridiction Compétente
La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGS et l’exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.
Tout litige et/ou demande y afférents portant sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGS et l’exécution des Services, non préalablement résolus de manière amiable, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes (France).
Annexe 1 – Traitement de données à caractère personnel
Cette Annexe définit les modalités et conditions dans lesquelles les Parties traitent les Données Personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En cas de différences ou de contradictions entre les dispositions du Contrat et celles de l’Annexe 1, les dispositions de la présente Annexe prévaudront, sauf accord exprès et écrit des Parties.
Cette Annexe définit les modalités et conditions dans lesquelles les Parties traitent les Données Personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En cas de différences ou de contradictions entre les dispositions du Contrat et celles de l’Annexe 1, les dispositions de la présente Annexe prévaudront, sauf accord exprès et écrit des Parties.
Article 1 – Définitions
Les définitions ci-dessous complètentles définitions visées au Contrat, lesquelles demeurent applicables à la présente Annexe.
« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une Personne Concernée, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Opérations de Traitement » ou « Traitements » désigne toute opération appliquée à des Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la
structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Personne Concernée » désigne une personne physique identifiable ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par l’utilisation de Données Personnelles et sur laquelle vont porter les Opérations de Traitement réalisées dans le cadre du Contrat.
« Règlementation Applicable » désigne le RGPD ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
« Responsable du Traitement » désigne le Client qui a déterminé les finalités et les moyens des Traitements de Données Personnelles effectués au titre du Contrat.
« Sous-Traitant » désigne PLEXUS SANTE qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.
« Responsable du Traitement » désigne le Client qui a déterminé les finalités et les moyens des Traitements de Données Personnelles effectués au titre du Contrat.
« Sous-Traitant » désigne PLEXUS SANTE qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.
Article 2 – Description des Opérations de Traitement
Dans le cadre de l’exécution du Contrat,PLEXUS SANTE réalise les Opérations de Traitement pour le compte du Client et suivant ses instructions. En tout état de cause, dans le cadre du Contrat, chaque Partie réalise les Opérations de Traitement
conformément aux finalités listées en Appendice 1 ci-après. Si le Client traite d’autres Données Personnelles pour d’autres finalités ou traitements que ceux convenus dans le Contrat, le Client déclare le faire à ses risques et périls et PLEXUS SANTE ne
saurait être tenue responsable des dommages et conséquences de
quelque nature que ce soit résultant d’un manquement par le Client à la
Règlementation Applicable.
Article 3 – Données Personnelles et Personnes Concernées
Les catégories de Données Personnelles et de Personnes Concernées objets des Opérations de Traitement dans le cadre du Contrat sont listées en Appendice 1.
Les catégories de Données Personnelles et de Personnes Concernées objets des Opérations de Traitement dans le cadre du Contrat sont listées en Appendice 1.
Article 4 – Obligations des Parties
4.1. Obligations du Client
Le Client :
– détermine la nature et les catégories de Données Personnelles ;
– s’interdit toute utilisation de données dites sensibles (données de santé, appartenance syndicale, confession religieuse, etc.) ;
– détermine les finalités et les moyens qu’il poursuit dans le cadre de l’utilisation des Données Personnelles;
– détermine ses propres politiques et pratiques concernant la collecte, le
partage et la divulgation des Données Personnelles ;
– garantit avoir effectué toute formalité ou procédure requise au regard de la
Règlementation Applicable avant toute communication de Données Personnelles (fichiers, bases de données, liste d’envois, etc.) à PLEXUS SANTE ou utilisation de
Données Personnelles au titre des Services et Services Optionnels;
– garantit à PLEXUS SANTE le respect de l’information et du recueil du consentement des Personnes Concernées ;
– déclare que le Client traite les Données Personnelles utilisées dans le cadre des Services et Services Optionnels sur la base de l’un des fondements juridiques prévus à
l’article 6 du RGPD (Contrat avec les Personnes Concernées, consentement, etc.) ;
– s’engage à traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seules finalités convenues au Contrat ;
– s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant la réalisation des Opérations de Traitement par PLEXUS SANTE ;
– s’assure de la conformité de ses fichiers et de ses traitements de Données Personnelles à la Règlementation Applicable ;
Le Client :
– détermine la nature et les catégories de Données Personnelles ;
– s’interdit toute utilisation de données dites sensibles (données de santé, appartenance syndicale, confession religieuse, etc.) ;
– détermine les finalités et les moyens qu’il poursuit dans le cadre de l’utilisation des Données Personnelles;
– détermine ses propres politiques et pratiques concernant la collecte, le
partage et la divulgation des Données Personnelles ;
– garantit avoir effectué toute formalité ou procédure requise au regard de la
Règlementation Applicable avant toute communication de Données Personnelles (fichiers, bases de données, liste d’envois, etc.) à PLEXUS SANTE ou utilisation de
Données Personnelles au titre des Services et Services Optionnels;
– garantit à PLEXUS SANTE le respect de l’information et du recueil du consentement des Personnes Concernées ;
– déclare que le Client traite les Données Personnelles utilisées dans le cadre des Services et Services Optionnels sur la base de l’un des fondements juridiques prévus à
l’article 6 du RGPD (Contrat avec les Personnes Concernées, consentement, etc.) ;
– s’engage à traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seules finalités convenues au Contrat ;
– s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant la réalisation des Opérations de Traitement par PLEXUS SANTE ;
– s’assure de la conformité de ses fichiers et de ses traitements de Données Personnelles à la Règlementation Applicable ;
– s’assure que les Services et Services Optionnels présentent les caractéristiques et conditions requises par la Réglementation Applicable.
4.2. Obligations de PLEXUS SANTE
En qualité de Sous-Traitant dans le cadre du Contrat, elle s’engage à :
– traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance convenue dans le Contrat;
– traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Client ; étant précisé que si PLEXUS SANTE considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Applicable, elle en informe immédiatement le Client ;
– garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du
Contrat ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat; s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
– prendre les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque relatif à l’exécution du Contrat ;
– recourir à des Sous-Traitants
– garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du
Contrat ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat; s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
– prendre les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque relatif à l’exécution du Contrat ;
– recourir à des Sous-Traitants
Ultérieurs présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles conformément aux dispositions de l’Article 11 « ;Sous-Traitance Ultérieure » de cette Annexe 1 ;
– aide raisonnablement le Client à garantir le respect des obligations en matière de sécurité, de notification des violations de Données ;Personnelles en relation avec les
Services et Services Optionnels. Toute demande spécifique dépassant la fourniture d’informations légalement requises ferait l’objet d’un devis préalable ;
– supprime, au choix et la demande du Client, les Données Personnelles et les lui restitue à l’achèvement des Services et Services Optionnels, sous réserve de dispositions contraires de la Règlementation Applicable relatives à la durée de conservation des Données Personnelles ;
– met à la disposition du Client toutes les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect des obligations applicables à la sous-traitance énoncées à l’article 28 du RGPD et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d’audits
moyennant un préavis raisonnable à des dates convenues préalablement par le Client avec PLEXUS SANTE conformément aux dispositions de l’Article 13 de l’Annexe 1 ;
– communique le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un.
Toutes demandes du Client excédant les obligations incombant à PLEXUS
SANTE au titre du Contrat ou de la Règlementation Applicable ou modifiant les instructions de traitement initialement communiquées à PLEXUS SANTE à la date de signature du Contrat, feront l’objet d’un devis spécifique préalable de la part de
PLEXUS SANTE.
– aide raisonnablement le Client à garantir le respect des obligations en matière de sécurité, de notification des violations de Données ;Personnelles en relation avec les
Services et Services Optionnels. Toute demande spécifique dépassant la fourniture d’informations légalement requises ferait l’objet d’un devis préalable ;
– supprime, au choix et la demande du Client, les Données Personnelles et les lui restitue à l’achèvement des Services et Services Optionnels, sous réserve de dispositions contraires de la Règlementation Applicable relatives à la durée de conservation des Données Personnelles ;
– met à la disposition du Client toutes les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect des obligations applicables à la sous-traitance énoncées à l’article 28 du RGPD et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d’audits
moyennant un préavis raisonnable à des dates convenues préalablement par le Client avec PLEXUS SANTE conformément aux dispositions de l’Article 13 de l’Annexe 1 ;
– communique le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un.
Toutes demandes du Client excédant les obligations incombant à PLEXUS
SANTE au titre du Contrat ou de la Règlementation Applicable ou modifiant les instructions de traitement initialement communiquées à PLEXUS SANTE à la date de signature du Contrat, feront l’objet d’un devis spécifique préalable de la part de
PLEXUS SANTE.
4.3. Obligations communes
Chaque Partie s’engage à :
– mettre en œuvre toute démarche et procédure d’évaluation et de suivi de ses propres Opérations de Traitement requises au titre de la Règlementation Applicable ;
– respecter les droits des Personnes Concernées listés aux articles 15 et suivants du RGPD (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données) ;
– informer l’autre Partie en temps utiles de tout évènement susceptible de constituer une faille de sécurité, un manquement aux dispositions de la Règlementation Applicable ou un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées.
Article 5 – Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont conservées par chaque Partie pour une durée proportionnelle à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions de l’Appendice 1.
Les Parties reconnaissent que le maintien des Données Personnelles dans leur système d’information respectif revêt un intérêt légitime en matière administrative, juridique et de sécurité. Cette conservation au-delà de la durée des finalités des Opérations de Traitement convenues dans le Contrat est nécessaire pour mener à bien les demandes d’opposition des Personnes Concernées, de limitation des
Opérations de Traitement et d’effacement des Données Personnelles et pour satisfaire toute obligation légale, comptable ou fiscale de conservation des Données
Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des
autorités habilitées (administration, services de police, etc.).
Article 6 – Information, consentement et droits des Personnes Concernées
6.1 Information et consentement des Personnes Concernées
Lorsque le Client collecte par ses propres moyens des Données Personnelles ou utilise des Données Personnelles au titre des Services et Services Optionnels, le Client fournit aux Personnes Concernées l’ensemble des informations imposées par la
Règlementation Applicable et recueille si nécessaire leur consentement selon
le mode d’expression du consentement approprié au regard des Opérations de Traitement convenues dans le Contrat (case à cocher non prérempli, etc.). PLEXUS SANTE fournit au Client aux présentes et aux Utilisateurs (tel que ce terme est défini dans les CGU PLEXUS SANTE) les informations relatives aux Traitements les concernant.
6.2. Droits des Personnes Concernées
Les Personnes Concernées bénéficient des droits d’opposition au traitement et
à la prise de décision individuelle automatisée, d’accès, d’effacement et
de rectification des données, de limitation du traitement, et de portabilité
des données, en s’adressant à la Partie concernée aux coordonnées indiquées
aux Contrat, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client, en qualité de Responsable du Traitement, sera le point de contact des
demandes adressées par les Personnes Concernées concernant l’exercice de
leurs droits PLEXUS SANTE ne saurait être responsable de toute atteinte aux droits
et libertés des Personnes Concernées, résultant de toute action, retard ou
omission imputable au Client ayant pour conséquence l’entrave ou le retard dans
l’exercice des droits des Personnes Concernées ou des tiers dont les
Données Personnelles sont traitées par le Client dans le cadre de l’utilisation
des Services et Services Optionnels. PLEXUS SANTE accuse réception des demandes du Client dans les meilleurs délais à compter de leur réception et traite la demande dans un délai de (30) jours ouvrés à compter de sa réception, à l’exception des demandes complexes pour lesquelles le délai est de deux (2) mois.
Article 7 – Sécurité et confidentialité des Données Personnelles
PLEXUS SANTE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures organisationnelles
et techniques listées en Appendice 2 afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
PLEXUS SANTE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures organisationnelles
et techniques listées en Appendice 2 afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
Article 8 – Violation de Données Personnelles
En cas de faille de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des Données Personnelles collectées ou traitées par PLEXUS SANTE dans le cadre du Contrat (la « Violation de Données Personnelles ») :
– PLEXUS SANTE notifie cette Violation de Données Personnelles au Client
dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui communique la description de la nature de la Violation de Données Personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données
Personnelles concernés ;
– Le Client notifie la Violation de Données Personnelles à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente conformément à la Règlementation Applicable, dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des ;Personnes Concernées ;
– Le Client informe directement les Personnes Concernées dans les meilleurs délais lorsque la Violation de Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Concernées.
Article 9 – Destinataire des Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, PLEXUS SANTE est susceptible de ;communiquer les Données Personnelles avec :
– son personnel chargé des services administratif, marketing, commercial, technique, chargé de traiter la relation client, chargé des procédures internes du contrôle, logistique, informatique ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
– les services chargés du contrôle ;(commissaire aux comptes, services
chargés des procédures internes de contrôle, etc.) ;
– les Partenaires (Services Optionnels) et les Sous-Traitants éventuels dans
le cadre de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données Personnelles au titre de la Règlementation Applicable et ;précisant notamment les objectifs de sécurité devant être atteints ;
– ses éventuelles filiales actuelles et futures ainsi que les sociétés sous contrôle commun et toute société dans le cadre d’une opération de cession de contrôle de la Partie en cause (prise de participation majoritaire, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion acquisition, sans que cette liste ne soit
limitative) ;
– son personnel chargé des services administratif, marketing, commercial, technique, chargé de traiter la relation client, chargé des procédures internes du contrôle, logistique, informatique ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
– les services chargés du contrôle ;(commissaire aux comptes, services
chargés des procédures internes de contrôle, etc.) ;
– les Partenaires (Services Optionnels) et les Sous-Traitants éventuels dans
le cadre de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données Personnelles au titre de la Règlementation Applicable et ;précisant notamment les objectifs de sécurité devant être atteints ;
– ses éventuelles filiales actuelles et futures ainsi que les sociétés sous contrôle commun et toute société dans le cadre d’une opération de cession de contrôle de la Partie en cause (prise de participation majoritaire, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion acquisition, sans que cette liste ne soit
limitative) ;
– les officiers ministériels, administrations compétentes et auxiliaires de justice, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de toute procédure et/ou disposition d’ordre
public.
public.
Le Client est informé que l’Utilisateur peut accepter le partage de Données Personnelles avec la Fédération des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, en cochant la case idoine après consultation des informations relatives à ce traitement.
Article 10 – Localisation des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont stockées par PLEXUS SANTE sur des
serveurs localisés au sein de l’Union Européenne.
Dans le cadre du Contrat, aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne ne sera réalisé sans instructions préalables du Client.
Néanmoins, dans l’hypothèse où la réalisation des Opérations de Traitement et des finalités visées à l’Appendice 1 nécessitait un transfert des Données Personnelles hors de l’Union Européenne, dans un pays de destination considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des Données Personnelles, PLEXUS SANTE mettra en œuvre tout dispositif de protection conforme à la Réglementation Applicable.
Néanmoins, dans l’hypothèse où la réalisation des Opérations de Traitement et des finalités visées à l’Appendice 1 nécessitait un transfert des Données Personnelles hors de l’Union Européenne, dans un pays de destination considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des Données Personnelles, PLEXUS SANTE mettra en œuvre tout dispositif de protection conforme à la Réglementation Applicable.
Article 11 – Sous-Traitance ultérieure
Le Client accepte que PLEXUS SANTE, à la date de signature du Contrat et à tout moment pendant la durée du Contrat, puisse faire appel à des Sous-Traitants Ultérieurs agissant en son nom et pour son compte afin de l’assister dans les Opérations de Traitement réalisées dans le cadre du Contrat.
PLEXUS SANTE sélectionne des Sous-Traitants qui présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les Opérations de Traitement sous-traitées répondent aux exigences de la Règlementation Applicable. PLEXUS SANTE demeure pleinement
responsable à l’égard du Client pour les Opérations de Traitement effectuées par
le Sous-Traitant Ultérieur en violation des obligations des présentes.
En cas substitution d’un Sous-Traitant actuel ou d’ajout d’un Sous-Traitant
Ultérieur, PLEXUS SANTE en informera par écrit le Client qui dispose d’un délai
de 48 heures ouvrées pour émettre par LRAR une opposition dûment motivée
basée sur les dispositions de la Règlementation Applicable (sécurité, localisation des données, etc.). En l’absence d’opposition dans ce délai, la modification ou l’ajout d’un
Sous-Traitant Ultérieur sera réputée acceptée par le Client.
PLEXUS SANTE sélectionne des Sous-Traitants qui présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les Opérations de Traitement sous-traitées répondent aux exigences de la Règlementation Applicable. PLEXUS SANTE demeure pleinement
responsable à l’égard du Client pour les Opérations de Traitement effectuées par
le Sous-Traitant Ultérieur en violation des obligations des présentes.
En cas substitution d’un Sous-Traitant actuel ou d’ajout d’un Sous-Traitant
Ultérieur, PLEXUS SANTE en informera par écrit le Client qui dispose d’un délai
de 48 heures ouvrées pour émettre par LRAR une opposition dûment motivée
basée sur les dispositions de la Règlementation Applicable (sécurité, localisation des données, etc.). En l’absence d’opposition dans ce délai, la modification ou l’ajout d’un
Sous-Traitant Ultérieur sera réputée acceptée par le Client.
Article 12 – Responsabilité
12.1. Responsabilité des Parties Les règles de responsabilité et obligations du Client et de PLEXUS SANTE entre eux et à l’égard des Personnes Concernées sont régies par
les dispositions de l’article 82 du RGPD.
PLEXUS SANTE ne serait tenue pour responsable du préjudice causé par les Opérations de Traitement sous-traitées dans le cadre du Contrat que si elle n’a
pas respecté les obligations prévues par la Règlementation Applicable qui
incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu’elle a agi en-dehors des instructions licites données par le Client ou contrairement à celles-ci.
12.2. Limitation de responsabilité
Le Client ou PLEXUS SANTE estexonérée de responsabilité en cas de dommage causé à une Personne Concernée à l’occasion d’une Opération de Traitement, si le Client ou PLEXUS SANTE prouve que le fait qui a provoqué le préjudice ne lui est pas imputable.
En tout état de cause, s’agissant des litiges entre les Parties relevant de la présente Annexe 1, la responsabilité de PLEXUS SANTE serait limitée conformément aux dispositions de l’Article 12.1 des CGS PLEXUS SANTE.
Article 13 – Audit
Conformément aux dispositions de l’article 28 3.h) du RGPD, à la demande raisonnable du Client, PLEXUS SANTE met à disposition du Client les seules informations strictement nécessaires à la démonstration du respect par la PLEXUS SANTE de ses obligations en matière de sécurité et de protection organisationnelle ou technique des Données Personnelles.
Cet audit sera réalisé par le Client ou par un auditeur indépendant, ne concurrençant pas les activités de PLEXUS SANTE dans la limite d’un (1) audit par année contractuelle. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par PLEXUS SANTE.
Cet auditeur possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. Les Parties reconnaissent que tous rapports et information obtenues dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles soumises aux dispositions de l’Article 15 des CGS PLEXUS SANTE.
La date de début, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de quinze (15) jours ouvrés. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de PLEXUS SANTE et d’une façon qui ne perturbe pas son activité.
Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur et rembourse à PLEXUS SANTE toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit, y compris le temps consacré à l’audit en fonction du taux horaire moyen du personnel du prestataire ayant collaboré à l’audit.
Article 14 – Restitution ou destruction des Données Personnelles
A la fin des Opérations de Traitement et/ou du Contrat et sous réserve des dispositions contraires de la Règlementation Applicable, PLEXUS SANTE restitue ou supprime les Données Personnelles conformément aux instructions écrites du Client.
Dans la mesure du possible, les Données Personnelles seront restituées du Client dans le même format que celui utilisé par le Client pour mettre les Données Personnelles à disposition de PLEXUS SANTE ou dans un format compatible selon les modalités, délais et conditions financières convenus dans le Contrat.
Dans la mesure du possible, les Données Personnelles seront restituées du Client dans le même format que celui utilisé par le Client pour mettre les Données Personnelles à disposition de PLEXUS SANTE ou dans un format compatible selon les modalités, délais et conditions financières convenus dans le Contrat.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par PLEXUS SANTE à partir des données fournies par le Client sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par le Client, mais créées par PLEXUS SANTE.
Le Client reconnaît que compte-tenu des Opérations de Traitement mises en œuvre et des services de valorisation ou d’enrichissement des bases de données du Client, des frais supplémentaires pourront être facturés dans le cadre du transfert ou de la
réversibilité des Données Personnelles en fin de Contrat.
PLEXUS SANTE établira un devis en cas de frais supplémentaires engendrés par toute demande particulière du Client en relation avec la restitution des Données Personnelles (conversion dans un format complexe, etc.).
Liste des Appendices :
– Appendice 1 : Finalités des Opérations de Traitement ;
– Appendice 2 : Sécurité et confidentialité des Données Personnelles ;
Le Client reconnaît que compte-tenu des Opérations de Traitement mises en œuvre et des services de valorisation ou d’enrichissement des bases de données du Client, des frais supplémentaires pourront être facturés dans le cadre du transfert ou de la
réversibilité des Données Personnelles en fin de Contrat.
PLEXUS SANTE établira un devis en cas de frais supplémentaires engendrés par toute demande particulière du Client en relation avec la restitution des Données Personnelles (conversion dans un format complexe, etc.).
Liste des Appendices :
– Appendice 1 : Finalités des Opérations de Traitement ;
– Appendice 2 : Sécurité et confidentialité des Données Personnelles ;
– Appendice 3 : Liste des Sous-Traitants Ultérieurs.
Appendice 1 de l’Annexe 1 – Finalités et caractéristiques des Traitements
1) Catégorie de Personnes Concernées
Les Personnes Concernées par les Opérations de Traitement sont :
– Les représentants du Client et PLEXUS SANTE, signataires du Contrat ;
– Les Utilisateurs.
2) Type de Données Personnelles
2.1) Données Personnelles des Parties
Dans le cadre du Contrat, les Opérations de Traitement portent sur les Données Personnelles suivantes permettant d’identifier les signataires
du Contrat entre le Client et PLEXUS SANTE et les interlocuteurs privilégiés :
Conditions générales de prestations de services
(en vigueur au 01 Juin 2025)
– Nom et prénom des signataires du Contrat ;
– Fonction ;
– Adresse de courrier électronique professionnelle ;
– Numéro de téléphone professionnel ;
– Données de paiement.
2.2) Données Personnelles des Personnes Autorisées
– Nom et prénom ;
– Fonction ;
– Adresse de courrier électronique.
2.3) Données Personnelles des Invités
– Nom et prénom ;
– Fonction / profession ;
– Adresse de courrier électronique.
3) Nature et finalités des Opérations de Traitement
(en vigueur au 01 Juin 2025)
– Nom et prénom des signataires du Contrat ;
– Fonction ;
– Adresse de courrier électronique professionnelle ;
– Numéro de téléphone professionnel ;
– Données de paiement.
2.2) Données Personnelles des Personnes Autorisées
– Nom et prénom ;
– Fonction ;
– Adresse de courrier électronique.
2.3) Données Personnelles des Invités
– Nom et prénom ;
– Fonction / profession ;
– Adresse de courrier électronique.
3) Nature et finalités des Opérations de Traitement
Appendice 2 de l’Annexe 1 – Sécurité et confidentialité des Données Personnelles
Dans le cadre du Contrat, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, PLEXUS SANTE s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques suivantes :
Toutes les Données Personnelles stockées sur les serveurs de PLEXUS SANTE sont protégées par les mesures suivantes :
– politique de mot de passe et verrouillage de poste par mot de passe ;
– hébergement des Données Personnelles dans un datacenter en Europe ;
– base de données chiffrée ;
– fournisseur Cloud bénéficiant de nombreuses certification de sécurité ;
– usage d’antivirus ;
– gestion des accès ;
– protection des fichiers hébergés contre un accès direct mal intentionné.
Cependant, compte-tenu de la nature même du réseau public qu’est l’Internet, le Client reconnait et accepte que la sécurité des transmissions via Internet et l’intégrité des Données Personnelles ne puissent être garantie.
Le Client est informé que dans le cadre des Services Optionnels édités et fournis par un Partenaire, les traitements de données seront réalisés selon les mesures de sécurité et de confidentialité déployées par le Partenaire telles que présentées dans ses conditions générales ou dans sa politique de confidentialité.
Appendice 3 de l’Annexe 1 – Liste des Sous-Traitants
A la date de signature du Contrat, les Sous-Traitants de PLEXUS SANTE sont :
